Annulation d’offre d’achat d’un bien immobilier
L’idée de vendre une maison ne peut vous traverser l’esprit que lorsque vous en possédez une. Pareillement, ce n’est qu’après avoir signer l’offre d’achat d’un bien immobilier que vous pouvez envisager d’annuler. Avant de signer un tel contrat, demandez-vous comment vous pouvez vous désengager si les choses ne se passent pas comme vous l’espérez –ou si vous changez d’avis.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, ne signez pas jusqu’à ce qu’un avocat l’examine et vous conseille. Il en est de même si vous ne parvenez pas à la comprendre par vous-même les clauses d’annulation. Au cas où vous vous demandez comment ça, voici ce que vous devez savoir sur l’annulation d’offre d’achat immobilier.
- F Latore
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Offre d’achat immobilier : un engagement de la part de l’acheteur
L’offre d’achat immobilier est selon la loi un document permettant à un potentiel acquéreur de réserver un bien sous certaines conditions fixées par lui-même. Il suppose un réel engagement de la part de l’acheteur.
La durée de validité de l’offre d’achat
Celle-ci est censée contenir un prix déterminé et un délai compris entre 1 et 2 semaines. Après ce nombre de jours, l’offre n’est plus valable.
Au cours de ce délai de validité, vous pouvez en tant que vendeur accepter les conditions de l’offre ou refuser au cas où le prix est inférieur au prix fixé. Vous avez aussi la possibilité de faire une contre-proposition, une nouvelle offre d’achat immobilier, avec vos conditions. Par contre, en acceptant l’offre de l’acquéreur, vous êtes engagé.
Si vous êtes plutôt l’acquéreur, cette offre d’achat est un engagement de votre part auprès du vendeur. Vous vous engagez à acheter son bien immobilier au prix fixé, sans possibilité –théorique, de revenir en arrière.
L’acceptation de l’offre d’achat
Une fois que vous avez accepté l’offre d’achat immobilier, la signature de la promesse ou du compromis de vente a lieu. Contenant des mentions obligatoires, celle-ci peut se faire au sein de l’agence immobilière ou chez votre notaire. Si c’est vous l’acheteur, vous devez alors verser un dépôt de garantie à ce moment-là.
Dans le cas d’une promesse de vente, vous vous engagez à vendre le bien mais l’acheteur est en droit de revenir sur sa décision. Pour ce qui est du compromis, les deux partis sont engagés dans la conclusion de la vente.
Les clauses suspensives inhérentes à la vente
Lors d’une offre d’achat immobilier, vous devez tenir compte de nombreux indicateurs, car c’est un engagement important. Il s’agit entre autres du montant des travaux, du prêt immobilier, de l’état du bien et du prix de vente.
Il est donc impératif que vous ajoutiez, si nécessaire des clauses suspensives. C’est la meilleure garantie pour éviter de vous poser beaucoup de questions sur comment annuler une offre d’achat immo en cas d’imprévu.
Comment annuler son offre d’achat d’un logement ?
La résiliation d’une offre d’achat sur un bien immobilier par l’acheteur est sujette à des conditions comme le délai et la partie qui souhaite désister.
Le délai de rétractation légal
Le délai est la première condition d’annulation d’une offre d’achat d’un bien immobilier par l’acheteur. En effet, vous devez pouvoir vous rétracter au plus dans un délai de 14 jours à partir de la date de signature du compromis de vente.
Sur l’offre est précisée l’état du bien vendu, son prix et la date butoir de signature de l’acte de vente. Respecter le délai de 14 jours permettra d’annuler simultanément l’acte de compromis de vente et de la promesse d’achat.
Faut-il invoquer des raisons pour annuler son offre ?
En tant que potentiel acquéreur, vous pouvez résilier votre offre si vous apportez la preuve du non-respect d’une condition suspensive tout en respectant les formalités y afférentes.
Il s’agit notamment de conditions dont la réalisation est déterminante pour la validité de l’acte. Cela peut être la non-disponibilité du prêt immobilier que vous comptiez utiliser pour payer le prix fixé dans l’offre d’achat du bien.
A noter que ce changement d’avis doit toutefois se faire dans les 14 jours de délai. Car une fois cette période écoulée, vous ne pourrez plus vous désister qu’en sacrifiant le montant de la caution versée lors de la signature du compromis de vente.
Est-il possible de se rétracter après acceptation de l’offre ?
Le processus d’annulation d’une offre d’achat immobilier diffère selon que la promesse d’achat est déjà acceptée ou pas par l’acheteur. Il en est de même selon que vous ayez déjà signé le compromis ou non.
L’offre d’achat immobilier verbale
Une offre d’achat d’un bien immobilier uniquement verbale n’a pas de valeur juridique puisqu’elle n’est formalisée par aucun acte. Elle ne vous engage donc pas, car comme l’indique son nom, il n’y a pas preuve d’un contrat. Au cas où le nombre de potentiels acquéreurs intéressés par un bien n’est pas élevé, optez plutôt pour une proposition verbale qu’écrite.
Ceci en attendant que toutes les conditions accessoires à l’achat du bien immobilier soient bien précisées –notamment le montant des travaux s’il y en a. Si vous êtes d’accord avec l’autre partie, la concrétisation de la vente va se faire au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
L’offre d’achat immobilier écrite
Comme décrit plus haut, il est possible de revenir sur une offre d’achat d’un bien immobilier si le compromis ou la promesse de vente n’est pas encore signé. Car le document n’a jusque-là aucune valeur pénale, mais seulement une valeur morale. L’annulation de l’offre d’achat fait donc partie de vos droits en tant qu’acquéreur.
En théorie, il est possible que l’offre soit bien formulée, mention “offre ferme et irrévocable” par exemple. Dans ce cas, vous pourrez être contraint à signer le compromis ou une promesse de vente.
Le vendeur peut-il également se rétracter après la signature ?
L’annulation de l’offre d’achat d’un bien immobilier peut venir aussi bien de l’acquéreur que du vendeur. Les conditions ne sont cependant pas les mêmes pour les deux parties. Les choses sont plus complexes pour un vendeur qui se trouve engagé une fois que la promesse d’achat est acceptée.
Ce dernier n’a la possibilité de se rétracter que grâce à des conditions spécifiques prévues par la loi et précisant comment faire annuler la promesse d’achat. Parmi ces conditions figure l’obligation d’apporter la preuve que la promesse d’achat du bien immobilier est imprécise en ce qui concerne les modalités de vente.
En conclusion…
En définitive, l’offre d’achat d’un bien immobilier permet de fixer les conditions suspensives ainsi que les conditions générales et particulières de la transaction. En tant que potentiel acheteur, il vous est possible de revenir sur votre décision à la suite de la signature du document sous certaines conditions.
En revanche s’il s’agit d’un “engagement ferme”, vous possédez seulement un droit de rétraction ou de réflexion de 14 jours. Le vendeur par contre ne peut pas aisément se rétracter d’une offre d’achat d’un bien immobilier.
